Rapport fait par Jean-Aimé Delacoste, sur la résolution du 17 germinal, relative au règlement des baux passés par anticipation, de ceux à vie ou à longues années, & de ceux souscrits dans l'acte de vente du domaine, entre le vendeur & l'acquéreur : séance du 7 messidor an 6
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Rapport fait par Jean-Aimé Delacoste, sur la résolution du 17 germinal, relative au règlement des baux passés par anticipation, de ceux à vie ou à longues années, & de ceux souscrits dans l'acte de vente du domaine, entre le vendeur & l'acquéreur : séance du 7 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, messidor an 6. [1798]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 18075