L'application de la Constitution par la Cour de cassation
Author(s)
Bibliographic Information
L'application de la Constitution par la Cour de cassation
(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 84)
Dalloz, 2009
Available at / 14 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Includes bibliographical references (p. [801]-840) and index
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, présentée et soutenue publiquement le 29 mai 2007"