L'application de la Constitution par la Cour de cassation
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L'application de la Constitution par la Cour de cassation
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 84）
Dalloz, 2009
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注記
Includes bibliographical references (p. [801]-840) and index
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, présentée et soutenue publiquement le 29 mai 2007"
