Rapport fait au nom du comité des finances, sur les réclamations contre la loi, du 10 frimaire concernant les domaines aliénés, & sur les changemens & les additions au rapport fait par Ch. Delacroix sur le même objet
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Rapport fait au nom du comité des finances, sur les réclamations contre la loi, du 10 frimaire concernant les domaines aliénés, & sur les changemens & les additions au rapport fait par Ch. Delacroix sur le même objet
De l'Imprimerie nationale, frimaire, l'an III [1794]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre du comité des finances"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22127
