Opinion de Mourer, contre le projet de Briot, qui restreint la portion saisissable du traitement des employés de la République, au profit de leurs créanciers : séance du 19 prairial an 7
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Opinion de Mourer, contre le projet de Briot, qui restreint la portion saisissable du traitement des employés de la République, au profit de leurs créanciers : séance du 19 prairial an 7
De l'Imprimerie nationale, prairial an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25428
