Rapport et projet de décret sur la pétition de la citoyenne Grisard, tendante à obtenir la révision du procès à la suite duquel son mari a été condamné, par le tribunal criminel du département de l'Yonne, à huit années de fers, le 30 brumaire dernier : présentés au nom du comité de législation, par Ch. F. Oudot, député de la Côté-d'Or
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Rapport et projet de décret sur la pétition de la citoyenne Grisard, tendante à obtenir la révision du procès à la suite duquel son mari a été condamné, par le tribunal criminel du département de l'Yonne, à huit années de fers, le 30 brumaire dernier : présentés au nom du comité de législation, par Ch. F. Oudot, député de la Côté-d'Or
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre du Comité de législation"
Publisher from colophon
"29 nivôse an II."--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26140