Opinion d'Emmanuel Pastoret, député de Paris, sur la manière de constater l'état civil des citoyens : prononcée à la séance du 19 juin 1792, l'an 4e de la liberté, imprimée par ordre de l'Assemblée nationale
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Opinion d'Emmanuel Pastoret, député de Paris, sur la manière de constater l'état civil des citoyens : prononcée à la séance du 19 juin 1792, l'an 4e de la liberté, imprimée par ordre de l'Assemblée nationale
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Législation. No. 22"--Direction line
"Titres ou articles. Que je propose de substituer ou d'ajouter à ceux du comité de législation": p. 17-23