Projet de décret, interprétatif de la loi du 2 octobre 1791, proposé par M. Pillaut, dépuét du département de Seine et Oise, au nom du comité de division, dont il est membre
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Projet de décret, interprétatif de la loi du 2 octobre 1791, proposé par M. Pillaut, dépuét du département de Seine et Oise, au nom du comité de division, dont il est membre
De l'Imprimerie nationale, [1791]
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Note
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Administration. P"
"Assemblée législative. Rapports, opinions et discours. Administration"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27418