Projet de décret sur le nombre et le placement des notaires publics du département d'Eure-et-Loire, prononcé au nom du comité de division, par M. Pillaut, député du département de Seine-et-Oise, le juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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Projet de décret sur le nombre et le placement des notaires publics du département d'Eure-et-Loire, prononcé au nom du comité de division, par M. Pillaut, député du département de Seine-et-Oise, le juillet 1792, l'an 4e de la liberté
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
At bottom of p. [1]: Division du royaume. Mm
"Assemblée législative. Rapports, opinions et discours"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27421
