Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7
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Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28113
