Rapport et projet de décret, présentés au nom des comités de législation et des finances, par J.M. Rouzet, député de Haute-Garonne
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Rapport et projet de décret, présentés au nom des comités de législation et des finances, par J.M. Rouzet, député de Haute-Garonne
De l'Imprimerie nationale, [1795]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"Le 8 pluviose an III"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 30288
"Sur la restitution de leurs biens aux époux survivants ou aux enfants des condamnés"--BN
