Réponse fait par Rossée, aux opinions émises contre la résolution du 22 nivôse, relative à la contrainte par corps en matière civile et de commerce : séance du 15 germinal an 6

書誌事項

Réponse fait par Rossée, aux opinions émises contre la résolution du 22 nivôse, relative à la contrainte par corps en matière civile et de commerce : séance du 15 germinal an 6

De l'Imprimerie nationale, germinal an 6 [1798]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 29937

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90808757
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    11, [1] p.
  • 大きさ
    20 cm
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