Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
Author(s)
Bibliographic Information
Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
De l'Imprimerie nationale, [1792]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Imprimés par ordre de l'Assemblée nationale"
Publisher from colophon
Publication date taken from BN & BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32224
"Législation, no. 9"--Direction line