Rapport fait par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spéciale, sur les pétitions du citoyen Randon & autres héritiers de condamnés, déportés, &c. ... concernant le paiement des droits d'enregistrement des successions desdits condamnés, &c. ... : séance du 16 brumaire an 7

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書誌事項

Rapport fait par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spéciale, sur les pétitions du citoyen Randon & autres héritiers de condamnés, déportés, &c. ... concernant le paiement des droits d'enregistrement des successions desdits condamnés, &c. ... : séance du 16 brumaire an 7

De l'Imprimerie nationale, brumaire an 7 [1798]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32561

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA91039964
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    12 p.
  • 大きさ
    19 cm
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