État des jugemens de cassation rendus depuis le premier avril 1793 jusqu'au 30 ventose l'an 2 de la République : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790 ...
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier avril 1793 jusqu'au 30 ventose l'an 2 de la République : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790 ...
De l'Imprimerie nationale, fructidor an VII [1799]
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Note
"Imprimé par ordre du Conseil des Anciens"
Première ptie.: Matières criminelles
Seconde ptie.: Matières civils et de police municipale ou correctionnelle
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 6356
