État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an 2 jusqu'au 30 ventose de l'an 3 de la République française, une & indivisible : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an 2 jusqu'au 30 ventose de l'an 3 de la République française, une & indivisible : dressé en exécution du vingt-quatrième article de la loi du mois de novembre 1790
De l'Imprimerie nationale, floréal an VII [1799]
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注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
Première ptie.: Matières criminelles
Seconde ptie.: Matières civils