État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an troisième jusqu'au 30 ventôse de l'an quatrième, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 7 prairial, l'an 4 de la République française : précécé de l'extrait du procés-verbal du Conseil des Cinq-Cents, dudit jour, et du discours des membres du tribunal
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an troisième jusqu'au 30 ventôse de l'an quatrième, présenté au Conseil des Cinq-Cents le 7 prairial, l'an 4 de la République française : précécé de l'extrait du procés-verbal du Conseil des Cinq-Cents, dudit jour, et du discours des membres du tribunal
De l'Imprimerie nationale, prairial an IV [1796]
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注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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Première ptie.: Matières criminelles
Seconde ptie.: Matière civil
References: Martin & Walter, Révolution française, Anonymes, 6357