État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an quatrième jusqu'au 30 floréal de l'an cinquième, présenté au Corps législatif le 5 fructidor, l'an 5 de la République française
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier germinal de l'an quatrième jusqu'au 30 floréal de l'an cinquième, présenté au Corps législatif le 5 fructidor, l'an 5 de la République française
De l'Imprimerie nationale, fructidor, an V [1797]
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注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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Première ptie.: Matières criminelles
Seconde ptie.: Matières civils
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 6358