État des jugemens de cassation rendu depuis le premier prairial an 5 jusqu'au 29 floréal an 6, présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le quatrième jour complémentaire, an 6 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils, à la députation de ce tribunal
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État des jugemens de cassation rendu depuis le premier prairial an 5 jusqu'au 29 floréal an 6, présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le quatrième jour complémentaire, an 6 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils, à la députation de ce tribunal
De l'Imprimerie nationale, brumaire, an VII [1798]
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注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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Première ptie.: Matières criminelles, correctionnelles et de police
Seconde ptie.: Matières civils