État des jugemens de cassation rendus depuis le premier prairial an 6 jusqu'au 29 floréal an 7 : présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le 27 thermidor an 7 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils à la députation de ce tribunal
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État des jugemens de cassation rendus depuis le premier prairial an 6 jusqu'au 29 floréal an 7 : présenté au Corps législatif, conformément à l'article 257 de la Constitution, le 27 thermidor an 7 de la République française : précédé du discours du président de la députation aux deux conseils, et de la réponse du président de chacun des deux conseils à la députation de ce tribunal
De l'Imprimerie nationale, an VIII [1799 or 1800]
- t. 1er
- t. 2
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注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
Tome 1: 416 p.; t. 2: 274 p