Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009

Author(s)

• Badinter, Robert

Bibliographic Information

Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009

[avec les contributions de :] Robert Badinter ... [et al.]

Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009

Note

At the head of title: "Institut Louis-Favoreu, Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III"

"Révision constitutionnelle" -- on cover

Details

• NCID: BB0152550X
• ISBN:
  • 9782731406856
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Aix-en-Provence
• Pages/Volumes: 262 p.
• Size: 19 cm
• Classification:
  • DC21 : 342
• Subject Headings:
  • FREE : Constitutional law