Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009

著者

• Badinter, Robert

書誌事項

Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques? : Colloque organisé avec le soutien et au Ministère de la Justice, à Paris le 16 février 2009

[avec les contributions de :] Robert Badinter ... [et al.]

Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009

注記

At the head of title: "Institut Louis-Favoreu, Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III"

"Révision constitutionnelle" -- on cover

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB0152550X
• ISBN:
  • 9782731406856
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Aix-en-Provence
• ページ数/冊数: 262 p.
• 大きさ: 19 cm
• 分類:
  • DC21 : 342
• 件名:
  • FREE : Constitutional law