Rapport fait au nom de la Commission nommée pour examiner la proposition du Astouin, relative à l'extension du privilège dont les ouvriers jouissent pour leur salaire
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Rapport fait au nom de la Commission nommée pour examiner la proposition du Astouin, relative à l'extension du privilège dont les ouvriers jouissent pour leur salaire
Imprimerie de l'Assemblée Nationale, Henri et Charles Noblet, rue Gît-le-Coeur, [1849]
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注記
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At head of title: No. 998. Assemblée Nationale
Imprint from colophon
"Proposition No 120, rapports nos 223 et 473"
