Rapport fait au nom de la Commission nommée pour examiner la proposition du Astouin, relative à l'extension du privilège dont les ouvriers jouissent pour leur salaire

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Rapport fait au nom de la Commission nommée pour examiner la proposition du Astouin, relative à l'extension du privilège dont les ouvriers jouissent pour leur salaire

par le citoyen Bravard-Veyrières ... ; séance du 4 avril 1849

Imprimerie de l'Assemblée Nationale, Henri et Charles Noblet, rue Gît-le-Coeur, [1849]

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At head of title: No. 998. Assemblée Nationale

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"Proposition No 120, rapports nos 223 et 473"

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  • NCID
    BB05742361
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    16 p.
  • Size
    20 cm
  • Subject Headings
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