Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : etude de droit comparé France-Allemagne
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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : etude de droit comparé France-Allemagne
(Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou)
L'Harmattan, c2011
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Note
Includes bibliographical references (p. 149-158) and index