Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : etude de droit comparé France-Allemagne
著者
書誌事項
Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : etude de droit comparé France-Allemagne
（Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou）
L'Harmattan, c2011
大学図書館所蔵 件 / 全7件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Includes bibliographical references (p. 149-158) and index