Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...

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Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...

Chez Iean de Heuqueville, 1602

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Arrest de la Covr de parlement donné en l'avdience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de feburier 1601 : entre Maistre Charles Viuien & Claude Poulain appellants, d'vne part: et Maistre Georges le Iuge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté iugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discussion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597; en cest arrest est inseré le plaidoyé de Mre Loys Servin aduocat du roy

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Signatures: A-B[4] C[2]

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