Droit et pratique de la cassation en matière civile

著者

• Weber, Jean-François
• France. Cour de cassation

書誌事項

Droit et pratique de la cassation en matière civile

LexisNexis, c2012

3e éd

注記

"Préparé par un groupe de travail interne à la Cour animé par M. Jean-François Weber, president de chambre honoraire et composé de ... avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation." -- p. xiii

Includes bibliographical references (p. 527-529) and index

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB11455422
• ISBN:
  • 9782711012893
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: xiii, 551 p.
• 大きさ: 24 cm
• 件名:
  • LCSH : Appellate procedure -- France
  • LCSH : Civil procedure -- France
  • LCSH : France. Cour de cassation