Droit et pratique de la cassation en matière civile

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Droit et pratique de la cassation en matière civile

LexisNexis, c2012

3e éd

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注記

"Préparé par un groupe de travail interne à la Cour animé par M. Jean-François Weber, president de chambre honoraire et composé de ... avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation." -- p. xiii

Includes bibliographical references (p. 527-529) and index

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