La double peine judiciaire, l'interdiction du territoire français : à qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ? : analyse, textes et modèles de recours

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La double peine judiciaire, l'interdiction du territoire français : à qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ? : analyse, textes et modèles de recours

GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigrés

(Les cahiers juridiques)

GISTI, [2008]

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