La double peine judiciaire, l'interdiction du territoire français : à qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ? : analyse, textes et modèles de recours
著者
書誌事項
La double peine judiciaire, l'interdiction du territoire français : à qui s'applique-t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ? : analyse, textes et modèles de recours
(Les cahiers juridiques)
GISTI, [2008]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
注記
Title from cover
