Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
（Législation et réglementation）（Les éditions des journaux officiels, no. 1902）
Éditions des journaux officiels, 1999
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Instruction générale relative à l'état civil
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Note
"Collection 'Feuillets mobiles'"--Spine
"Édition juillet 1999"
In loose-leaf format
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