Projet de loi relatif aux sociétés de crédit foncier : précédé de l'exposé des motifs
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Projet de loi relatif aux sociétés de crédit foncier : précédé de l'exposé des motifs
（République française : liberté, egalité, fraternité, no. 1360）
[s.n.], [1850]
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注記
At head of title: Assemblée nationale législative
"Séance du 8 aoùt 1850"
"Envoyé à la Commission du crédit foncier"
