Projet de loi soumis à la commission chargèe d'examiner les propositions sur la réforme hypothécaire le crédit foncier

著者

• Sous-Commission du Crédit Foncier

書誌事項

Projet de loi soumis à la commission chargèe d'examiner les propositions sur la réforme hypothécaire le crédit foncier

par sa Sous-Commission du Crédit Foncier(1)

（République française : liberté, egalité, fraternité）

[s.n.], [1850]

注記

At head of title: Assemblée nationale législative

"10 juillet 1850"

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB14365654
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 9 p.
• 大きさ: 22 cm
• 親書誌ID:
  • BA06800728