Projet de loi sur les sociétés par actions (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

著者

• Loubet, M. Emile
• Vallé, M. E.

書誌事項

Projet de loi sur les sociétés par actions (Renvoyé à la commission de la réforme judiciaire et de législation civile et criminelle)

présenté au nom de M. Emile Loubet ; par M. E. Vallé

（Chambre des députés, 8e législature, session de 1903 . Annexe au procès-verbal de la séance du 3 avril 1903 ; No 879）

Motteroz], [1903]

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB17396279
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris
• ページ数/冊数: 46 p.
• 大きさ: 26 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491