Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

著者

• France
• Rivière, Hippolyte Ferréol
• Hélie, Faustin
• Pont, Paul Jean

書誌事項

Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique : annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont

Marescq ainé, 1885

13e éd., rev., corr. et augm

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB17407819
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 803, 26, 67 p.
• 大きさ: 16 cm