Le jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique : direction des operations du jury (loi du 3 mai 1841), composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), formules et textes de lois

Author(s)

Bibliographic Information

Le jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique : direction des operations du jury (loi du 3 mai 1841), composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), formules et textes de lois

par André Giraud

M. Rivière, 1932

2. éd. complétée et mise au courant

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Includes index

Details

Page Top