La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation : un colloque

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La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation : un colloque

organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de casssation le 13 décembre 2013

(Droits et débats, 13)

Documentation française, c2015

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Note

Includes bibliographical references (p. 195-196)

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Details

  • NCID
    BB21872288
  • ISBN
    • 9782110099501
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    196 p.
  • Size
    24 cm
  • Classification
  • Subject Headings
  • Parent Bibliography ID
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