La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation : un colloque

書誌事項

La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation : un colloque

organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de casssation le 13 décembre 2013

(Droits et débats, 13)

Documentation française, c2015

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注記

Includes bibliographical references (p. 195-196)

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB21872288
  • ISBN
    • 9782110099501
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    196 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
  • 件名
  • 親書誌ID
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