Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne
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Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne
Dalloz, c2020
10e éd
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Note
"seule la version imprimée et non commentée est autorisée à l'examen du CRFPA"
CRFPA = Centre régional de formation professionnelle des avocats
"Papier & numérique"
"2021"--Cover
Includes bibliographical references and index
Other statement of responsibility: annotations jurisprudentielles et bibliographiques établies par Michel Lascombe, Aymeric Potteau ; avec la participation, en ce qui concerne la LOLF, de Xavier Vandendriessche ; avec le concours de Christelle de Gaudemont
LOLF = Loi organique relative aux lois de finances