Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'État : étude sur la dualité fonctionnelle
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Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'État : étude sur la dualité fonctionnelle
（Bibliothèque des thèses, . Droit public）
Mare & Martin, c2023
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注記
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Paris, 2021.
Name of pref. from cover
Includes bibliographical references (p. 715-865) and index
