La motivation enrichie : réflexions sur les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation
Author(s)
Bibliographic Information
La motivation enrichie : réflexions sur les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation
(Perspectives du droit privé, volume 1)
Presses de l'Université de Toulouse Capitole, 2024
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)
Includes bibliographical references