Décret de la Convention nationale, du 26e. jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible : qui détermine le mode de procéder à l'égard des individus qui ont trahi la patrie dans les parties du territoire de la République envahies par l'ennemi
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Décret de la Convention nationale, du 26e. jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible : qui détermine le mode de procéder à l'égard des individus qui ont trahi la patrie dans les parties du territoire de la République envahies par l'ennemi
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1793]
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注記
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"No. 1970"
"A Paris, le vingt-neuvième jour de frimaire, an second de la République française, une & indivisible. Signé Deforgues"--P. 7
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