Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation
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書誌事項
Rapport final de la Commission de refonte du droit de la consommation
（Collection des rapports officiels）
Documentation française, c1985
- タイトル別名
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Propositions pour un nouveau droit de la consommation
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注記
Cover title: Propositions pour un nouveau droit de la consommation
"Composition de la Commission de refonte du droit de la consommation": p. 139-140
"Avril 1985."
"Code de la consommation": p. [141]-221
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