La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994

著者

• France. Cour de cassation
• Groupement d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, France)

書誌事項

La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994

organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille

Presses universitaires d'Aix-en-Marseille, c1995

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA74350523
• ISBN:
  • 2731400943
• LCCN: 96103975
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Aix-en-Provence
• ページ数/冊数: 290 p.
• 大きさ: 24 cm
• 分類:
  • LCC : KJV3792
  • DC21 : 342.44
• 件名:
  • LCSH : France. Cour de cassation -- Congresses
  • LCSH : Constitutional law -- France -- Congresses