La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994

Author(s)

• France. Cour de cassation
• Groupement d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (Aix-en-Provence, France)

Bibliographic Information

La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994

organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille

Presses universitaires d'Aix-en-Marseille, c1995

Details

• NCID: BA74350523
• ISBN:
  • 2731400943
• LCCN: 96103975
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Aix-en-Provence
• Pages/Volumes: 290 p.
• Size: 24 cm
• Classification:
  • LCC : KJV3792
  • DC21 : 342.44
• Subject Headings:
  • LCSH : France. Cour de cassation -- Congresses
  • LCSH : Constitutional law -- France -- Congresses