Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, concernant le jugement des contestations relatives à la perception ou au recouvrement des impositions de la ville de Paris, de 1789 & années antérieures : données à Paris, le 31 décembre 1789 : transcrites en la chambre des comptes, le 9 janvier 1790
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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, concernant le jugement des contestations relatives à la perception ou au recouvrement des impositions de la ville de Paris, de 1789 & années antérieures : données à Paris, le 31 décembre 1789 : transcrites en la chambre des comptes, le 9 janvier 1790
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., [1789]
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Signed at end: Louis. Et plus bas, par le roi, De Saint-Priest
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