Loi relative au service de la garde nationale à Paris : du 28 ventôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible
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Loi relative au service de la garde nationale à Paris : du 28 ventôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible
De l'Imprimerie nationale, [1795]
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注記
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Text begins: La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses quatre comités de salut public, de sûreté générale, militaire et de législation, réunis, décrète ...
"Collationné à l'originale ... A Paris, le 30 ventôse, an toisième de la République française, une et indivisible. Signé Merlin (de Douai), ex-président; Pemartin, Dupuis, secrétaires"--At end
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