書誌事項

Lois et résolutions sur les loyers et transactions

De l'imprimerie des Frères unis, rue des Orties, cul-de-sac Matignon ..., [1796]

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注記

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"Aprés une nouvelle lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 7 germinal, an VI [i.e. IV] de la République française. Signé Creuzé-Latouche, président ... "--P. 4

"Aprés une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve ... le [...] germinal, an IV ... "--P. 15

"Arrété du Directoire exécutif en exécution de la loi sur les mandat": p. 15-16

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA79716779
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    [Paris]
  • ページ数/冊数
    16 p.
  • 大きさ
    19 cm
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