Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de citoyen Martin : qui casse les jugemens du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, des 19 frimaire et 18 nivôse derniers, comme contraires à l'article XIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de citoyen Martin : qui casse les jugemens du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, des 19 frimaire et 18 nivôse derniers, comme contraires à l'article XIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 19 ventôse, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon