Édit du roi, portant réduction & fixation du nombre des notaires & procureurs de la ville de Calais : donné à Versailles au mois de février 1786 : registré en parlement le 22 août suivant
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Édit du roi, portant réduction & fixation du nombre des notaires & procureurs de la ville de Calais : donné à Versailles au mois de février 1786 : registré en parlement le 22 août suivant
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ..., 1786
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"Donné ... Signé Louis. ... Registré ... A Paris, en parlement ..."--At end
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