Loi relative aux chambres des comptes ci-devant supprimées, & qui règle la manière dont les comptes qui se vérifioient par ces diverses compagnies, seront rendus à l'avenir : donnée à Paris, le 25 août 1791

書誌事項

Loi relative aux chambres des comptes ci-devant supprimées, & qui règle la manière dont les comptes qui se vérifioient par ces diverses compagnies, seront rendus à l'avenir : donnée à Paris, le 25 août 1791

De l'Imprimerie royale, 1791

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注記

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"No. 1231"

"Décret de l'Assemblée nationale, du 4 juillet 1791"

"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 8

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA82050729
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    8 p.
  • 大きさ
    25 cm
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