Loi relative à ceux qui ont acquis du domaine de l'état des droits supprimés sans indemnité, & des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
著者
書誌事項
Loi relative à ceux qui ont acquis du domaine de l'état des droits supprimés sans indemnité, & des justices seigneuriales : donnée à Paris, le 12 septembre 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"No. 1265"
"Décret de l'Assemblée nationale, des 19 & 23 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin dernier, pour le roi. Signé M.L.F. Du Port"--P. 12
Imprint from colophon