Loi qui prescrit la forme de procéder sur les appels en matière de prises : du 8 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
著者
書誌事項
Loi qui prescrit la forme de procéder sur les appels en matière de prises : du 8 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
"No. 156. Au nom de la République française"
"B. 44, No. 368"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2