Loi relative aux adjudications de domaines nationaux faites à des communes ou à des associations d'habitans, avant la promulgation de la loi du 24 avril 1793 (vieux style) : du 4 nivose an VII de la République française, une et indivisible
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Loi relative aux adjudications de domaines nationaux faites à des communes ou à des associations d'habitans, avant la promulgation de la loi du 24 avril 1793 (vieux style) : du 4 nivose an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1798]
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"Au nom de la République française"
"No. 840, Bulletin des lois, No. 251"
"No. 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 6 nivose an VII de la République française ..."--P. 3
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